Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur le 1er juin 2023, avec une décennie de retard sur le calendrier initial, notamment en raison du Brexit. A ce jour, 17 pays membres de l’Union européenne dont la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas ou le Danemark ont ratifié l’accord de coopération renforcée signé en février 2013 pour créer la juridiction unifiée qui sera chargée de statuer en cas de litiges. A terme, le brevet unitaire devrait permettre d’obtenir la protection d’une innovation dans 25 Etats membres par le biais d’une seule demande déposée à l’Office européen des brevets (OEB). Les Echos relèvent que le brevet unitaire « n’est pas, pour l’instant, aussi attractif qu’il y paraît pour les grands déposants français ». Safran, champion de France de l’innovation, ne prévoit d’y recourir que rarement en l’état actuel du dispositif. « Le Royaume-Uni et la Suisse n’en font pas partie, ni l’Espagne et la Pologne qui sont quatre pays importants dans l’industrie aéronautique et pour notre politique de protection », explique Jean-Marc Brunel, directeur de la propriété intellectuelle de Safran. « Tant qu’on ne peut pas couvrir le Royaume-Uni, l’intérêt du brevet à effet unitaire est extrêmement diminué pour notre groupe. Si un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Royaume-Uni permettait d’y étendre les effets unitaires de ce brevet européen, cela en relancerait l’intérêt », estime-t-il.